Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Farm to Plate (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse www.farmtoplate.fr.
La Plateforme est un service de mise en relation professionnelle entre des acheteurs du secteur de la restauration et de l'alimentation (restaurateurs, traiteurs, collectivités) et des producteurs et fournisseurs alimentaires français.
L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes prié(e) de ne pas utiliser la Plateforme.
Définitions
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :
- « Plateforme » : désigne le site internet farmtoplate.fr et l'ensemble de ses fonctionnalités, outils et services associés.
- « Éditeur » : désigne la société Farm to Plate SAS, éditrice de la Plateforme.
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
- « Acheteur » : désigne tout professionnel de la restauration, de la collectivité ou de l'alimentation inscrit sur la Plateforme en qualité d'acheteur (restaurateur, chef, traiteur, hôtelier).
- « Producteur » : désigne tout professionnel inscrit sur la Plateforme en qualité de fournisseur ou producteur alimentaire (agriculteur, éleveur, fromager, artisan).
- « Compte » : désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur lors de son inscription.
- « Contenu » : désigne toute information, texte, image, fiche produit, avis ou donnée publiée sur la Plateforme par un Utilisateur.
Accès à la Plateforme
3.1. Conditions d'accès
La Plateforme est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. L'accès à certaines fonctionnalités (catalogue, commandes, messagerie) est conditionné à la création d'un Compte.
3.2. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de l'Éditeur ne puisse être engagée.
3.3. Prérequis techniques
L'Utilisateur est responsable de disposer d'un équipement informatique et d'une connexion internet adéquats pour accéder à la Plateforme. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements liés à l'équipement de l'Utilisateur.
Inscription et Compte
4.1. Création du Compte
L'inscription nécessite la communication d'informations exactes, complètes et à jour, notamment : nom, prénom, dénomination sociale, numéro SIRET, adresse e-mail professionnelle, téléphone et type d'activité.
4.2. Vérification
L'Éditeur se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de refuser ou suspendre tout Compte ne répondant pas aux critères d'éligibilité ou dont les informations s'avéreraient inexactes.
4.3. Sécurité du Compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse securite@farmtoplate.fr.
4.4. Clôture du Compte
L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en adressant une demande à contact@farmtoplate.fr. La clôture entraîne la suppression définitive des données du Compte, sous réserve des obligations légales de conservation.
Obligations des Utilisateurs
5.1. Obligations générales
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- Fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- Ne pas porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme (tentatives d'intrusion, surcharge, scraping) ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.
5.2. Obligations spécifiques des Producteurs
Le Producteur s'engage à :
- Proposer des produits conformes à la réglementation sanitaire et alimentaire en vigueur ;
- Fournir des descriptions et photographies fidèles de ses produits ;
- Respecter les délais de livraison communiqués ;
- Tenir à jour les informations relatives à ses prix et disponibilités.
5.3. Obligations spécifiques des Acheteurs
L'Acheteur s'engage à :
- Effectuer ses commandes de bonne foi ;
- Procéder au règlement dans les délais convenus ;
- Réceptionner les produits commandés et vérifier leur conformité dès la livraison.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, graphismes, logo « Farm to Plate », images, vidéos, logiciels, bases de données, algorithmes de recommandation) est la propriété exclusive de Farm to Plate SAS ou fait l'objet d'une licence d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification ou extraction, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
Les Contenus publiés par les Utilisateurs (fiches produits, photographies, avis) restent la propriété de leurs auteurs. En publiant un Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation, de reproduction et d'affichage aux fins d'exploitation de la Plateforme.
Responsabilité
7.1. Rôle de l'Éditeur
La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. L'Éditeur n'est pas partie aux transactions commerciales conclues entre Acheteurs et Producteurs. Il ne saurait être tenu responsable des produits proposés, de leur qualité, de leur conformité, ni de l'exécution des obligations des Utilisateurs.
7.2. Limitation de responsabilité
L'Éditeur s'efforce de fournir un service fiable et sécurisé. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- Dommages indirects, perte de chiffre d'affaires ou de données ;
- Indisponibilité temporaire de la Plateforme ;
- Contenu publié par les Utilisateurs ;
- Dysfonctionnements liés aux réseaux de télécommunication.
7.3. Modération
L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout Contenu contraire aux présentes CGU, à la loi ou à l'ordre public, et de suspendre ou clôturer le Compte de l'Utilisateur concerné.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via la Plateforme est encadré par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information sur le traitement de vos données, vos droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, d'opposition et de limitation, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Contact DPO : dpo@farmtoplate.fr
Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme et/ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
En cas de désaccord, l'Utilisateur peut clôturer son Compte conformément à l'article 4.4.
Droit applicable & litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, les professionnels peuvent recourir gratuitement au service de médiation suivant : [Médiateur à désigner].